Condamné pour ne pas avoir assez fait l’amour à sa femme

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Publié le 3 septembre 2011 par Mathias


NICE – Un divorce a été prononcé après 20 ans de mariage, aux torts exclusifs de l’époux. Jusque là, rien d’absolument exceptionnel, sauf que cet homme a été condamné à 10 000 euros de dommages et intérêts pour ne pas avoir assez fait l’amour à sa femme.

La cour d’appel a estimé que ce Niçois de 51 ans n’avait pas suffisamment “honoré” sa femme, durant leurs 21 ans de mariage. Les 10 000 euros seront versés à titre de dommages et intérêt.

Le mari a bien tenté de se justifier en évoquant des problèmes de santé (fatigue due à son travail)… en vain. La cour d’appel d’Aix-En-Provence n’a rien voulu savoir et a donné raison à l’épouse délaissée estimant que “les rapports sexuels entre époux sont l’expression de l’affection qu’ils se portent mutuellement”.

Il faut se référer à l’article 215 du Code Civil qui prévoit que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie, ce qui implique vivre ensemble, mais aussi avoir des relations sexuelles ensemble. L’impossibilité ou le refus de faire l’amour à sa femme ou à son mari peut être, selon les pays et c’est le cas en France, une cause d’annulation ou de divorce. Mais attention ; “devoir conjugal” ne doit pas rimer avec “contrainte conjugale”.

Ce genre de cas est exceptionnel. Il y a eu un précédent en l’an 2000.

Source : RTL

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